Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour :
1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu'il doit effectuer et des marchandises qu'il doit transporter ;
2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ;
3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées.
L'article L133 1 du Code de commerce fonde ainsi une présomption de responsabilité du transporteur terrestre en cas de perte, d'avarie ou de retard constatée à l'arrivée des marchandises [1]. […] Aux termes de l'article L5422-12 du Code des transports, « le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise entre la prise en charge et la livraison », à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'une des neuf causes d'exonération listées par cet article. […]
Lire la suite…L'article L.5422-6 du code des transports dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, […] 2° Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; 3° Approprier et mettre en bon état toutes parties du navire où les marchandises doivent être chargées. » Pour sa part, l'article R.5422-6 de ce même code précise que : « Nonobstant toute clause contraire, […] le code des transports en définis 9 (article L.5422-12 du code des transports) : « 1° De l'innavigabilité du navire, sans qu'il ait manqué à l'obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l'article L. 5422-6 ; 2° D'un incendie ; […]
Lire la suite…[…] *Vu, notamment, les articles R5422-9 et L5422-6 et suivants du code des transports, […] *Vu l'article L5422-11 du Code des transports ; *Vu l''article R.5422-22 du Code des transports ; […] *Vu les articles L.5422-1 I et R.5422-22 du Code des transports,
[…] Vu, notamment, les articles L5422-6 et suivants du Code des transports, […]
[…] de sorte que la preuve d'une violation de la réglementation du travail n'était pas rapportée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21 de la loi du 18 juin 1966, devenu l'article L. 5422-6 du code des transports, […] l'équipage avait entamé sa troisième nuit consécutive de travail (page 6) ; qu'elle soulignait qu'outre ses fonctions de capitaine, […] en date du 27 mai 1991, indiquant que les navires du type de l'« Heidberg » « n'ont pas un équipage suffisant pour pouvoir conserver un homme à la barre pendant toute la descente et la remontée de la rivière et les capitaines sont fréquemment obligés de quitter la passerelle pour effectuer diverses tâches », […]
L'article L133 1 du Code de commerce fonde ainsi une présomption de responsabilité du transporteur terrestre en cas de perte, d'avarie ou de retard constatée à l'arrivée des marchandises[1]. […] Aux termes de l'article L5422-12 du Code des transports, « le transporteur maritime est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise entre la prise en charge et la livraison », à moins qu'il ne prouve que ces pertes ou dommages proviennent de l'une des neuf causes d'exonération listées par cet article. […]
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