Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le chargeur est garant de l'exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations.
Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l'égard du transporteur.
Celui-ci ne peut s'en prévaloir qu'à l'égard du chargeur.
[…] comparant par M e Jean-A B 13 AVENUE DE L OPERA 75001 PARIS (75R142) et par HOCQUARD ET ASSOCIES 128 […] […] 4! […] À titre plus subsidialre: Vu l'article L5422-4 et l'article L5422-20 du Code des Transports, […] vu les L.5422-21 et L.5422-22 du Code des Transports,
[…] 4 Quai d'Arenc […] Vu les articles L5422-4 et 5422-10 du Code des Transports,
[…] DEMANDERESSES -AU PRINCIPAL aux termes d'un exploit d'assignation, en date du 20/04/2012. […] Vu notamment l'article L 5422-4 du Code des transports, Vu notamment l'article 1382 du Code civil, […] Vu les articles L 5422 et suivants du code des transports, Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, […] Vu l'article L5422-18 du Code des transports, […] R (4 ° […] \ L