Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5351-2 du code des transports, […] Les voies ferrées portuaires peuvent donner accès à des installations terminales embranchées appartenant à des entreprises ayant conclu avec l'autorité portuaire une convention de raccordement » ; qu'aux termes de l'article L. 5351-5 de ce même code : « Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime ou fluvial affecté au port. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du Grand port maritime de Marseille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 5351-2 du code des transports : « L'autorité portuaire est habilitée à construire et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres ports. […] Aux termes de l'article L. 5351-5 du même code : « Les terrains d'assiette des voies ferrées portuaires font partie du domaine public maritime (…) affecté au port. » […] dommages voies ferrées entre 06/04/2012 et 15/05/2012 suite à vos travaux d'aménagement, […]