Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de 3 750 € d'amende le fait de conduire ou de tenter de conduire un navire en qualité de pilote commissionné, sans une commission régulière de pilote de la station.
D'abord, l'activité de pilotage, que votre jurisprudence qualifie de service public depuis la fin des années 1920 7 , est réservée à un « personnel commissionné par l'Etat » (L. 5341-1 du code des transports), recrutés sous son contrôle (art. […] Ce personnel dispose d'un droit exclusif pour la fourniture des services de pilotage, tout contrevenant étant susceptible de faire l'objet de poursuites pénales (art. L. 5344-6). […] L. 5341-7) qui, bien 5 R-J. Valin, Nouveau commentaire sur l'ordonnance de la Marine du mois d'Août 1681, T. […] C'est ce qui résulte de l'article L. 5341-3, qui dispose que « le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, […]
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