[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 février 2012, […] — que les infractions qui lui ont été imputées n'ont pas été constatées par un garde assermenté ; que les dispositions de l'article L.5344-1 du code des transports ont été méconnues ; […] que la décision en litige fait référence à une précédente sanction intervenue le 19 avril 2011 ; que celle-ci a été prise au terme d'une procédure irrégulière au regard de l'article L.5344-3 du code des transports ; qu'il existe donc un doute sérieux suer la légalité de la décision en litige ;

[…] BCMO, demeurant 1 chemin du Littoral – 13002 E […] Les sociétés INTRAMAR ,X et la E F ,entreprises qui exercent une activité de F portuaire sur le port de E ont engagé Monsieur Z dans le cadre de contrats de vacation par l'intermédiaire du BCMO dans les conditions de sélection ,d'embauche et de pointage définies par les dispositions des articles L 5343-3 à L5343-7 du code des transports . […] Il indique qu'une fois le contrat de travail conclu entre l'ouvrier docker et l'entreprise de F ,il n'a plus aucun pouvoir de direction ou d'organisation du travail et qu'il ne peut intervenir qu'en cas d'infraction au code des ports et en vertu d'une procédure particulière prévue par les articles L5344-1 et suivants du code des transports .