Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 165 (V)
Tout ouvrier docker professionnel intermittent doit être disponible à l'embauche. Il est tenu d'informer de sa situation la caisse de compensation des congés payés compétente pour le port concerné, selon des modalités fixées par le président de cette caisse sur proposition de la commission paritaire spéciale, lorsqu'une telle commission a été instituée en application de l'article L. 5343-21. A défaut d'une décision du président de la caisse de compensation des congés payés, ces modalités sont déterminées par arrêté des ministres chargés du travail et des ports maritimes.
Tout ouvrier docker professionnel intermittent est également tenu d'accepter le travail qui lui est proposé.
[…] prix du rachat par l'Etat de leur carte professionnelle et doit être calculé en fonction des dispositions des articles L. 5343 -17 et R. 5343 -19 du code des transports et 3.3 de la convention collective du 15 avril 2011 ; […] Aux termes de l'article L. 5343-5 du même code : « Tout ouvrier docker professionnel intermittent est tenu de se présenter régulièrement à l'embauche et de pointer dans les conditions fixées par le bureau central de la main-d'œuvre du port défini à l'article L. 5343 -8. […] Aux termes de l'article R. 5343-5 […]
[…] 49-05-04 […] 1. que les infractions qui lui ont été imputées n'ont pas été constatées par un garde assermenté et que les dispositions de l'article L. 5344-1 du code des transports ont été méconnues ;2. que le retrait de sa carte professionnelle est privé de tout fondement légal en ce que l'article L. 5343-5 du code des transports ne peut justifier la sanction qui a été prise à son encontre, laquelle ne peut concerner qu'un manquement à son devoir de se présenter régulièrement à l'embauche, de pointer ou accepter le travail proposé ; […] 3. que si conformément aux dispositions de l'article L. 5343-8 du code des transports, […] Vu le mémoire, enregistré le 5 octobre 2011, présenté pour M. […]