Entrée en vigueur le 10 décembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-1592 du 8 décembre 2015 - art. 1
[…] Aux termes de l'article L. 5343-1 du code des transports en vigueur depuis le 1er décembre 2010, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-1 du code des ports maritimes, tel que modifié par la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes : « Dans les ports maritimes de commerce, les travaux de manutention portuaire sont réalisés par des ouvriers dockers, dans les conditions fixées au présent chapitre ». Aux termes de l'article L. 5343-2 du même code, qui reprend les dispositions de l'ancien article L. 511-2 du code des ports maritimes : " Dans les ports mentionnés à l'article L. 5343-1, […]
[…] Vu les dispositions de l'article L 1132- 1 du code du travail Vu les dispositions des articles L.5343-1 et suivants du code des transports , […] Les ouvriers mensualisés conservent leur carte professionnelle et restent immatriculés au registre mentionné au 1 ° de l'article L. 5343 -9 tant qu'ils demeurent liés par leur contrat de travail à durée indéterminée. […] institué par l'article L 5343 -8, […] qui est un groupement d'employeurs n'ayant […]
[…] Z A a fait déposer et soutenir oralement à l'audience des conclusions écrites par lesquelles il demande à la cour, au visa de l'article L 1132-1 du code du travail et des articles L. 5343-1 et suivants du code des transports, infirmant le jugement en toutes ses dispositions, de : […] la première consistant à contourner la règle fondamentale prévue aux articles L 5343-1 et suivants du code des transports aux termes de laquelle les dockers intermittents bénéficient d'une priorité d'embauche par rapport aux ouvriers occasionnels appelés pour les besoins de l'activité. […] sachant que par application de l'article L 5343-3 du code des transports, […]
Cette profession a connu de profondes évolutions et son organisation actuelle est en grande partie encadrée par le code des transports (articles L.5343-1 et suivants). […]
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