Article L5341-13 du Code des transports
Article L5341-12Article L5341-14
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décision1

1Conseil d'État, Juge des référés, 28 décembre 2010, 344754, Inédit au recueil Lebon

[…] dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris (75008) ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1 er adopte l'article L. 5341-14 de ce code ; […] Considérant que l'article L. 5341-13 du code des transports impose à tout pilote de fournir un cautionnement ; que l'article L. 5341-14 du même code dispose que Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, […]

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