Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage.
Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.
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Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 11. En effet, d'une part, il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de l'article L. 5341-11 du code des transports, qui dispose que le pilote n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage, excluant la responsabilité du pilote en cas de dol. La même disposition prévoit qu'il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l'armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote.
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, […] Considérant que l'article L. 5341-13 du code des transports impose à tout pilote de fournir un cautionnement ; que l'article L. 5341-14 du même code dispose que Le pilote, par l'abandon du cautionnement mentionné à l'article L. 5341-13, peut s'affranchir de la responsabilité civile résultant de l'application des dispositions des articles L. 5341-11 et L. 5341-12, […] est punie des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 à 322-11 du code pénal ; […]
[…] tendant à ce que le Conseil constitutionnel se prononce, en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, sur une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui devant la Cour de cassation. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5341-11 du code des transports. […] Article 2. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 5341-11 du code des transports. […]
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