Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des retraites complémentaires et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. Cette caisse est alimentée par des retenues sur les recettes de la station.
Les pensions sont acquises soit par ancienneté de service, soit par incapacité résultant de blessures ou de maladies contractées dans l'exercice des fonctions. Les secours sont attribués en cas de mort ou d'incapacité n'ouvrant pas droit à pension.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Le Syndicat professionel des pilotes maritimes de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 24-10.353 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), […] de qualité et d'intérêt à agir, alors « qu'il résulte des articles L. 5341-8 et D. 5341-63 du code des transports que la caisse des pensions et de secours créée dans une station de pilotage est instituée par un arrêté du préfet de région qui détermine son règlement, la caisse n'ayant ni le pouvoir ni la compétence d'adopter des statuts ; que la personnalité morale de droit privé, s'agissant d'une association, […]
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5341-8 du code des transports : « Il est créé dans chaque station de pilotage une caisse destinée à servir des retraites complémentaires et des secours aux pilotes ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. […] Aux termes de l'article L. 5341-10 du même code : " Pour l'application de la présente section, […] Enfin, aux termes de l'article D. 5341-63 de ce code : » Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux en application de l'article L. 5341-9, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. […] La circonstance qu'en vertu de l'article R. 5341-36 du code des transports, les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de pilote seraient tout de même soumis à un tarif réduit n'est pas, à elle seule, […] qui sont astreints d'assurer des permanences pour assister les navires à tout moment, et qu'en application de l'article L. 5341-4 du même code la rémunération du pilotage n'est pas due si le pilote ne s'est pas présenté. […] conformément aux articles L. 5341-7, L. 5341-8 et L. 5341-10 du code des transports cités au point 11, […]