Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE III : LES PORTS MARITIMES / TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES / Chapitre II : Sûreté portuaire
Article L5332-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-373 du 31 mars 2021 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dans les ports maritimes soumis aux dispositions de la directive n° 2005/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports, figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des ports, qui comportent au moins une installation portuaire accueillant des navires soumis aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Commentaires • 2
des transports et R. […] L'article L. 5332-4 dispose que : « Sauf lorsque des dispositions particulières justifient la mise en oeuvre par les services de l'État des mesures visant à assurer la sûreté du transport maritime et des opérations portuaires, ces mesures sont mises en oeuvre, […] le transfert des ports maritimes à la région Nord-Pas-de-Calais étant compensé financièrement dans le respect des principes généraux de compensation, et les missions de l'État et des autres acteurs en matière de sûreté portuaire étant définies dans le code des transports et le code des ports maritimes, il n'y a pas lieu de prendre de nouvelles mesures de financement des dépenses d'immigration ou de
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu l'article 5 du Code Civil, Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.5332-1 et suivants et R.5332-1 et suivants du Code des transports. (tb 9 5
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5231-2 du code des transports : Les titres de navigation maritime mentionnés à l'article L. 5231-1 sont : 1° Le rôle d'équipage ; (…) Les conditions d'applications des dispositions du présent titre, notamment les conditions de délivrance et de retrait des titres de navigation maritime ainsi que leur durée de validité, sont fixées pour chaque catégorie par voie réglementaire. » ; et qu'aux termes de l'article L. 5332-1 du code susvisé : « tout navire ou autre engin flottant dont l'équipage est constitué de marins au sens du 3° de l'article L. 5511-1 doit être titulaire d'un rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative. […]
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3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 juin 2016, n° 2016005491
[…] Attendu que la S.A.S. FLUXEL demande au juge des référés de : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.5332-1 et suivants et R.5332-1 et suivants du Code des transports. Vu le Règlement « RPM » et le Règlement local pour le transport et la manutention des matières dangereuses sur le GPMM, Vu l'Arrêté du 4 juin 2008,
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[…] Article 37 (article L. 5522-3 du code des transports) : Présentation « à tout moment » de la liste d'équipage aux autorités fran […] à des contrôles de sécurité Article 65 (articles L. 4000-3, L. 4200-1, L. 4251-1 et L. 5241-1 du code des transports) : Navigation des bateaux fluviaux dans les estuaires Article 66 (article L. 5332-1 A du code des transports) : Prise en charge des frais liés à l'évaluation de sûreté des ports et installations portuaires Article 67 (article L. 5332-1 du code des transports) : Définition de la zone portuaire de sûreté Article 68 (articles L. 5332-2 et L. 5332-6 du code des transports) : Extension aux navires situ& […] #233;s dans la zone de sûreté portuaire du droit de visite autorisé dans les zones d'accès restreint
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