[…] Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner M. A B à payer l'amende prévue à l'article L. 5334-5 du code des transports. […] 2. Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée de la drague « Charlemagne », le navire de plaisance « Larques » manœuvré par M. B « est entré dans le petit chenal du port de Dieppe, malgré la présence des feux lui interdisant de faire mouvement ».

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5331-11 du code des transports : « Les officiers de ports et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. […] Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes. » ; qu'aux termes de l'article L. 5337-2 du même code : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 5331-13 » ; […]