Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes.
[…] Le préfet de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner M. A B à payer l'amende prévue à l'article L. 5334-5 du code des transports. […] 2. Il résulte du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 octobre 2020 par l'officier de port adjoint du port de Dieppe, agent assermenté conformément à l'article L. 5331-11 du code des transports, que lors de l'entrée de la drague « Charlemagne », le navire de plaisance « Larques » manœuvré par M. B « est entré dans le petit chenal du port de Dieppe, malgré la présence des feux lui interdisant de faire mouvement ».
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5331-11 du code des transports : « Les officiers de port et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. […] Aux termes de l'article L. 5336-2 de ce même code : « Outre les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus au présent titre ». […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5331-11 du code des transports : « Les officiers de ports et les officiers de port adjoints sont des fonctionnaires de l'Etat. […] Ils veillent au respect des lois et règlements relatifs à la police des ports maritimes. » ; qu'aux termes de l'article L. 5337-2 du même code : " Ont compétence pour constater les contraventions de grande voirie prévues par les dispositions du présent titre et les textes pris pour leur application : 1° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 2° Les surveillants de port mentionnés à l'article L. 5331-13 » ; […]