Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert de compétences au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la convention alors conclue ou l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris en l'absence d'une telle convention précise les conditions dans lesquelles sont mis gratuitement à la disposition de l'Etat les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
[…] de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de la Border Force britannique (UKBF), a commis une faute ; elle résulte de la méconnaissance tant de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l'article 30 de la loi du 13 août 2004 et l'article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables ;
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 9 juillet 2022 et le 15 novembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les règlements en vigueur ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 5314-9 du code des transports : « Lorsqu'un port relevant de l'Etat a fait l'objet d'un transfert de compétences au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, […]