Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
A l'exception des dispositions du chapitre III du présent titre autres que celles des articles L. 5313-11 et L. 5313-12, les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales.
Le président du directoire du grand port maritime exerce les attributions dévolues au directeur du port autonome maritime.
[…] est déterminé en tenant compte : - de la définition générale des activités passibles de la CFE, donnée par l'article 1447 du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-CFE-10-20-20) ; - de l'imposition de l'État pour ses arsenaux et établissements assimilés prévue par l'article 1447 bis du CGI ; […] Les textes applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes (article L. 5312-15 du code des transports). […] Remarque : Les dispositions de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 concernant les grands ports maritimes sont codifiées à l'article R. 5312-63 du code des transports, à l'article R. 5312-64 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] 7 - Article L . 1531-1 ................................................................................................................................. 7 - Article L . 1541-1 ......... […] Code des transports ......................................................................................................... 9 - Article L . 4322-1 ................................................................................................................................. 9 - Article L. 5312 […]
Lire la suite…[…] Considérant que le GRAND PORT MARITIME DU HAVRE se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative exprimée, d'une part, […] qu'il se prévaut enfin, de la doctrine administrative 6 C 121 du 15 décembre 1988 qui a confirmé cette solution ; […] que l'article L. 5312-1 du code des transports dispose que les grands ports maritimes sont des « établissements publics de l'Etat » ; […] qu'en tout état de cause, l'article L. 5312-15 du code des transports prévoit expressément que « les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes pour autant qu'il n'y est pas dérogé par des dispositions spéciales » ;
[…] – que l'article L. 5312-15 du code des transports codifiant la loi du 4 juillet 2008 indique que les règles applicables aux ports autonomes maritimes s'appliquent aux grands ports maritimes ; […] et maintenant une solution arrêtée pendant la seconde guerre mondiale, ont suspendu l'application de ces règles aux installations portuaires » ; qu'enfin, selon la documentation administrative de base référencée 6 C-121 du 15 décembre 1988, relative aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés publiques, applicable aux impositions en litige : « en vertu de décisions ministérielles des 11 août 1942 et 27 avril 1943, […] Y J-L. […]
[…] aurait reçu de ce fait une procuration à caractère général l'autorisant à agir sans mandat ; […] qu'aux termes de l'article L. 5312 -2 du code des transports : « Dans les limites de sa circonscription, […] qu'aux termes de l'article R 101-7 du code des ports maritimes : « L 'Etat remet gratuitement aux grands ports maritimes substitués à un ou plusieurs ports maritimes non autonomes relevant de l'Etat, […] 6 C 121 du 15 décembre 1988 qui a confirmé cette solution ; […] l'article L. 5312-15 du code des transports […]
R. 611-1 du code de justice administrative. 9 Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors) dont la substance est désormais reprise aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3 4. […] le code des transports désigne le directeur général du port comme l'autorité portuaire (art. L. 5331-5 du code des transport) et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (art. L. 5331-6 du même code), […] désormais reprises à l'article R. 5312-28 du code des transports, […] après avis motivé ou sur proposition du conseil de surveillance ». […] L. 5312-6, […] applicable aux GPMG en vertu de l'art. L. 5312-15). […]
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