Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 22
Lorsqu'il n'existe pas de grand port fluvio-maritime, pour assurer la cohérence des actions d'un ou de plusieurs grands ports maritimes et, le cas échéant, de ports fluviaux, s'inscrivant dans un même ensemble géographique ou situés sur un même axe fluvial, un conseil de coordination interportuaire associant des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des ports concernés ainsi que des personnalités qualifiées et des représentants des établissements gestionnaires d'infrastructures terrestres ou de l'établissement public chargé de la gestion des voies navigables peut être créé par décret.
Ce conseil adopte un document de coordination relatif aux grandes orientations en matière de développement, de projets d'investissement et de promotion des ports qui y sont représentés dans le but d'élaborer des positions communes par façade sur les enjeux nationaux et européens. Ce document peut proposer des modalités de mutualisation de leurs moyens d'expertise et de services, y compris de dragage et de remorquage.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements responsables de la gestion d'un port maritime faisant partie d'un ensemble géographique pour lequel a été mis en place un conseil de coordination peuvent, à leur demande, être associés à ses travaux.
La composition du conseil de coordination interportuaire, les modalités de désignation de ses membres, ses règles de fonctionnement et les conditions d'élaboration du document de coordination sont déterminés par décret.
[…] grands ports maritimes Article 22 ( article L . 5319-9 du code des transports ) : Composition […] du directoire Article 23 ( articles L. 5312 -11 et L . 5713-1-1 du code des transports ) : Création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime Article 24 ( article L. 5312-12 du code des transports […]
Lire la suite…Article D5312-60-6 En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. […] représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ; 2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 : -le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. […] gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 : -le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant ; -le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ; […]
Lire la suite…[…] mais en exécution de la mission qui lui a été confiée par le décret n° 2012-1105 du 1 er octobre 2012 ; les dispositions de l'article L. 5312-16 du code des transports ne renvoient aucunement à la notion d'affectation préalable à l'établissement public bénéficiaire du transport ; le mécanisme, […] par délégation du préfet et pour le compte du ministre chargé du budget ; les agents du ministère chargé des ports n'ont aucune compétence en matière domaniale et l'article L. 5312-12 du code des transports n'a pas pour effet de dessaisir le directeur des finances publiques de la sienne ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Comme tous les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le port maritime de Mayotte est doté, en vertu de l'article L. 5314-12 du code des transports d'un conseil portuaire 2 . […] Vous noterez que l'énumération de l'article L. 5312-12 du code des transports, ne mentionne ni la représentation du département, autorité concédante, ni celle du concessionnaire. […]
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