Article L5312-12 du Code des transports
Article L5312-11-1Article L5312-12-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2021

NOTA

Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.

Commentaires4

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441499
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2021

Comme tous les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements, le port maritime de Mayotte est doté, en vertu de l'article L. 5314-12 du code des transports d'un conseil portuaire 2 . […] Vous noterez que l'énumération de l'article L. 5312-12 du code des transports, ne mentionne ni la représentation du département, autorité concédante, ni celle du concessionnaire. […]

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2Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] grands ports maritimes Article 22 ( article L . 5319-9 du code des transports ) : Composition […] du directoire Article 23 ( articles L. 5312 -11 et L . 5713-1-1 du code des transports ) : Création d'une commission des investissements au sein du conseil de développement de chaque grand port maritime Article 24 ( article L. 5312-12 du code des transports […]

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3Base de données juridiques
weka.fr

Article D5312-60-6 En application de l'article L. 5312-12 du code des transports, un conseil de coordination interportuaire est créé entre le grand port maritime de Dunkerque, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021. […] représentant désigné par le conseil de la métropole européenne de Lille ; 2° Deux représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 : -le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. […] gestion des voies navigables mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 : -le président du conseil d'administration de SNCF Réseau ou son représentant ; -le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France ou son représentant ; […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Guyane, 28 mai 2015, n° 1400212Annulation

[…] mais en exécution de la mission qui lui a été confiée par le décret n° 2012-1105 du 1 er octobre 2012 ; les dispositions de l'article L. 5312-16 du code des transports ne renvoient aucunement à la notion d'affectation préalable à l'établissement public bénéficiaire du transport ; le mécanisme, […] par délégation du préfet et pour le compte du ministre chargé du budget ; les agents du ministère chargé des ports n'ont aucune compétence en matière domaniale et l'article L. 5312-12 du code des transports n'a pas pour effet de dessaisir le directeur des finances publiques de la sienne ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).