Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le grand port maritime est dirigé par un directoire, sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
L. 5312-7 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'article L. 5713-1-1 du même code créé par l'article 1er de la loi du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports ». […] Les dispositions contestées correspondaient à la rédaction de l'article L. 5312-7 du code des transports applicable aux grands ports maritimes des départements d'outre-mer. […]
Lire la suite…[…] Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article L. 5312-6 du code des transports, créé par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, et dont les dispositions résultent d'ailleurs de l'article L. 101-6 du code des ports maritimes déjà en vigueur à la date du marché en litige : « Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port maritime relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, le port autonome ou l'établissement public délégataire lui remettent les biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice de ses missions autres que ceux relevant du domaine public maritime naturel et du domaine public fluvial naturel. […]
[…] — que les articles L. 5312-1 et suivants du code des transports, et notamment les articles L. 5312-6 et L. 5312-16, codifiant la loi du 4 juillet 2008 indiquent que le législateur, qui a entendu substituer de plein droit le grand port maritime dans les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées du port autonome, […] et maintenant une solution arrêtée pendant la seconde guerre mondiale, ont suspendu l'application de ces règles aux installations portuaires » ; qu'enfin, selon la documentation administrative de base référencée 6 C-121 du 15 décembre 1988, relative aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés publiques, […] Y J-L. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1000008 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé le marché à bon de commande correspondant au lot n° 2 conclu entre elle et le Grand port maritime de Bordeaux pour les travaux de dragage de finition des souilles du port de Bayonne, et, d'autre part, l'a condamnée à verser à la société Entreprise Morillon Corvol Courbot (EMCC) la somme de 67 888 euros HT en réparation du préjudice subi à raison de son éviction irrégulière lors de la passation de ce marché ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code des transports ;
R. 611-1 du code de justice administrative. 9 Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (loi dite loi Le Pors) dont la substance est désormais reprise aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3 4. […] le code des transports désigne le directeur général du port comme l'autorité portuaire (art. L. 5331-5 du code des transport) et l'autorité investie du pouvoir de police portuaire (art. L. 5331-6 du même code), […] désormais reprises à l'article R. 5312-28 du code des transports, […] après avis motivé ou sur proposition du conseil de surveillance ». […] L. 5312-6, […]
Lire la suite…