Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 11
Lorsque l'importance particulière d'un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l'aménagement du territoire, l'Etat peut créer, par décret en Conseil d'Etat, un établissement public de l'Etat appelé " grand port maritime ".
Lorsque l'établissement public créé intègre un port fluvial, il est appelé " grand port fluvio-maritime ". Les dispositions régissant un grand port maritime lui sont applicables, sous réserve des dispositions particulières destinées à prendre en compte ses spécificités.
de l'article L. 5312-16 du code des transports (C. transp.) fait l'objet d'un abattement dégressif au titre des cinq années qui suivent celle au cours de laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. […] Remarque 1 : L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique a modifié l'article L. 5312-1 du C. transp. afin d'intégrer une nouvelle catégorie de GPM, le grand port fluvio-maritime. […]
Lire la suite…[…] A cet titre, d'une part, aux termes du 7° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021, […] en raison de leur nature ou de leur importance, déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat ou par arrêté ministériel en application de l'article L. 121-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Pour les infrastructures fluviales, […] / d) Les actions ou les opérations d'aménagement qui sont réalisées par un grand port maritime ou fluvio-maritime de l'Etat mentionné à l'article L. 5312-1 du code des transports ou pour son compte, dans le cadre de ses missions prévues à l'article L. 5312-2 du même code, […]
[…] 4°) de mettre à la charge du Grand port maritime de la Guyane une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, le Grand port maritime de la Guyane, qui est un établissement public de l'Etat en vertu de l'article L. 5312-1 du code des transports, est administré par un directoire dont le président représente de plein droit l'établissement devant toutes les juridictions en application de l'article R. 5312-32 du même code. […] Ce contrat est intervenu dans le cadre des missions dévolues au grand port maritime par les dispositions de l'article L. 5312-2 du code des transports. […]
[…] PCJA : 19-03-03-01-04 […] 2. de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens ; […] — que les articles L. 5312-1 et suivants du code des transports, et notamment les articles L. 5312-6 et L. 5312-16, codifiant la loi du 4 juillet 2008 indiquent que le législateur, qui a entendu substituer de plein droit le grand port maritime dans les droits et obligations attachés aux biens remis et aux activités transférées du port autonome, a souhaité que les grands ports maritimes relèvent de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux ports autonomes prévue par la doctrine administrative ;
Dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2018, le 2° de l'article 1449 du CGI exonérait en effet de CFE les grands ports maritimes et les ports autonomes, qui sont des établissements publics de l'Etat 2 , […] à l'exception des ports de plaisance », cette exonération totale et permanente entraînant, par le jeu de l'article 1586 ter du CGI, une exonération de CVAE. […] publiques locales (« SPL »). 1 Article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. 2 Cf. les articles L. 5312-1 et L. 5313-1 du code des transports. 3 Article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Une aide existante s'entend, […]
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