Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 2
Le capitaine peut conclure des contrats d'assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.
[…] 395-02-04 […] qu'aux termes de l'article 5 de la convention du 28 avril 1989 susvisée, […] qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code des transports, applicable en Polynésie française en vertu de l'article L. 5771-1 : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'assistance des navires en danger (…). » ; qu'aux termes de l'article L. 5132-2 du même code : « I.- (…) sont applicables aux opérations d'assistance les dispositions du présent chapitre chaque fois qu'une action judiciaire (…) est introduite devant une juridiction (…) française. / Les dispositions du présent chapitre présentent un caractère supplétif (…). / Elles sont susceptibles de s'appliquer, […] 2° Un navire est concerné soit comme assisté, […]
[…] 2 – SA GENERALI IARD dont le siège social est situé […] […] Vu les textes applicables, notamment l'article L 5132-2 du Code des Transports […] l. a. lnas mi