Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES ET DES DRONES MARITIMES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 5 : Copropriété
Article L5114-31 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article L. 5114-30.
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[…] Attendu qu'en application de l'article L.5114-31 du code des transports, “les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils contribuent, dans la même proportion, aux dépenses de la copropriété et répondent aux appels de fonds du ou des gérants présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l'article 5114-30 ;”
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[…] Il résulte de l'article 19 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, modifiée par la loi n° 96-151 du 26 février 1996, relatif à l'exploitation des navires en copropriété, devenu article L. 5114-31 du Code des transports, que les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire, et doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues par la loi.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 16 janvier 2018, n° 16/05084
[…] M. Z X a formé, par M e Christine LESTOURNELLE, avocat au barreau de Marseille, deux déclarations d'appel général de ce seul jugement, la première le 18 mars 2016, et la seconde le 21 juin 2016. Ces deux déclarations d'appel ont provoqué l'ouverture de deux dossiers d'appel suivais sous les numéros RG 16/05084 et 16/11623. Les deux dossiers seront joints. Par ses dernières conclusions, déposées et signifiées par voie électronique le 21 septembre 2016, M. Z X demande à la cour, au visa des articles L.5114-31 et suivants du code des transports, de : — constater que M. Z X a financé le navire Amôa et assumé depuis 2006 l'ensemble des dépenses de copropriété largement au delà de ses intérêts dans celui-ci, — réformer le jugement,
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