Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le privilège sur le fret peut être exercé tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l'agent du propriétaire. Il en est de même du privilège sur les accessoires.
[…] En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 9 février 2018. […] Attendu que selon l'article L.5114-9 du code des transports, […] Que le gérant de la copropriété de navire pouvant être un tiers en application de l'article L.5114-32 du code des transports, la qualité de gérant de M. […] Que la copropriété de navire est une société commerciale à qui s'applique l'article L.110-3 du code de commerce selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen;
[…] En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 9 février 2018. […] Attendu que selon l'article L.5114-9 du code des transports, […] Que le gérant de la copropriété de navire pouvant être un tiers en application de l'article L.5114-32 du code des transports, la qualité de gérant de M. […] Que la copropriété de navire est une société commerciale à qui s'applique l'article L.110-3 du code de commerce selon lequel à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen;