Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE VI : CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES / Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions / Section 3 : Dispositions relatives au cabotage fluvial et à la location transfrontalière
Article L4462-6 du Code des transports
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Version01/12/2010
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