Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL / LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL / TITRE VI : CONTROLE ET DISPOSITIONS PENALES / Chapitre Ier : Contrôle

Article L4461-1 du Code des transports

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Version01/12/2010

Version08/08/2015

Version10/04/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°72-1202 du 23 décembre 1972 - art. 22 (Ab), Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 189-10 (Ab), art. 197 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Les personnes qui effectuent un transport fluvial de marchandises présentent à toutes réquisitions des agents mentionnés à l'article L. 4272-1 :
1° Un document leur permettant de déterminer la nature juridique du transport effectué ;
2° Le cas échéant, leurs connaissements et lettres de voiture.
Elles sont tenues de déclarer aux agents commissionnés à cet effet la nature et le poids de leur chargement.
Les conditions dans lesquelles ces déclarations doivent être effectuées et vérifiées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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