Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Port autonome de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Port autonome de Paris est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.