Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le constructeur, l'importateur ou le fabricant qui offre à la location, met en vente, loue ou vend un bateau ou des matériels de sécurité n'ayant pas obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés.
Est puni des mêmes peines le constructeur, l'importateur ou le fabricant qui, après avoir obtenu l'agrément ou l'autorisation d'usage exigés pour un prototype de bateau ou pour des matériels de sécurité, livre un bateau, un engin ou un matériel de série qui n'est pas conforme à ce prototype.
Selon l'article L. 4274-14 du Code des transports, « est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende le fait de conduire un bateau sans être titulaire du titre de conduite correspondant ». […] la récidive est sévèrement sanctionnée, pouvant porter l'amende à 7 500 euros selon l'article L. 4274-15 du Code des transports. […] L'article L. 4274-18 du Code des transports prévoit notamment : L'interdiction de conduire un bateau pour une durée maximale de trois ans La confiscation du bateau ayant servi à commettre l'infraction L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise Ces peines complémentaires, […]
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