Article L4274-12 du Code des transports

Article L4274-11-1

Article L4274-12-1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Est punie d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende la personne qui conduit un bateau alors que le titre de conduite lui a été retiré.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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