Entrée en vigueur le 10 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-409 du 8 avril 2021 - art. 2
Le bateau dispose de l'équipage nécessaire pour assurer sa sécurité, celle de la navigation et des personnes qui se trouvent à bord.
Chaque membre d'équipage détient une qualification certifiée dans les conditions prévues au titre III du présent livre.
[…] et à supposer qu'il le soit, ils n'ont pas satisfait à l'obligation de publicité légale prévue par l'article L. 4212-2 du code des transports de sorte que le transfert de propriété n'est pas opposable aux tiers ; […] 2. En vertu de l'article L. 4311-1 du code des transports : « L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé » Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, […] de manière toute aussi irrégulière, plusieurs embarcations sont amarrées sur des poteaux sauvages fichés en bordure du chenal en des endroits ou le stationnement est prohibé par les dispositions de l'article A. 4241-54-2 du code de transports.