Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes :
1° Appartenir pour au moins la moitié à des personnes physiques de nationalité française et ayant leur résidence habituelle en France, ou à des personnes morales ayant leur siège en France et la direction principale de leurs affaires ;
2° Circuler habituellement en France.
-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° “ Bateau de plaisance ou de sport ” : a) Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, […] 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures. Article D543-298 Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois.
Lire la suite…prévues au troisième alinéa du I de l'article L. 541-10-20. » ; 17° Les 2°, 3°, […] 12° A l'article R. 543-256-1, la référence à l'article L. 541-10-6 est remplacée par la référence à l'article L. 541-10-21. […] -On entend par “ bateau de plaisance ou de sport ” : « 1° Tout bateau de plaisance défini au 6° de l'article R. 4000-1 du code des transports et tout navire de plaisance défini au 1° du I de l'article L. 5000-2 du même code, […] « 2° A l'obligation d'immatriculation ou à l'obligation d'enregistrement prévues respectivement par les articles L. 4111-2 et D. 4111-10 du même code s'il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures. » ; 3° L'intitulé de la sous-section 2 est supprimé ; […]
Lire la suite…[…] A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en raison d'un mouillage avec corps mort constitutif d'une occupation irrégulière du domaine public maritime. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 4111-2 du code des transports : " Doivent être immatriculés en France les bateaux qui remplissent les deux conditions suivantes : […] Dès lors, et alors même que les formalités prescrites par les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 4111-7 du code des transports, lesquelles incombent à l'acquéreur, n'avaient pas été accomplies, M. […]