Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Tout bateau de marchandises dont le port en lourd est égal ou supérieur à vingt tonnes ou tout autre bateau dont le déplacement est égal ou supérieur à dix mètres cubes, circulant en France, doit être immatriculé par son propriétaire. Il ne peut faire l'objet de plusieurs immatriculations simultanées.
[…] au tarif de 1,40 ou 1,41 €/m²/mois, puis multipliée par deux en application des dispositions de l'article L. 2125-8 du CG3P. Mme F... et M. […] Dans chaque affaire, VNF objectait que la vente ne lui était pas opposable, invoquant l'article L. 4121-2 du code des transports, aux termes duquel : « Tout acte (…) translatif (…) de propriété (…) sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur (…), sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation. […]
Lire la suite…[…] au tarif de 1,40 ou 1,41 €/m²/mois, puis multipliée par deux en application des dispositions de l'article L. 2125-8 du CG3P. Mme F... et M. […] Dans chaque affaire, VNF objectait que la vente ne lui était pas opposable, invoquant l'article L. 4121-2 du code des transports, aux termes duquel : « Tout acte (…) translatif (…) de propriété (…) sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur (…), sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation. […]
Lire la suite…[…] qu'en l'absence d'acceptation de la société R N O il n'y a pas eu de rencontre des volontés, comme cela résulte d'ailleurs de l'absence de signature par l'appelante du cinquième contrat de vente qui lui a été adressé, alors que la vente d'un bateau doit être constatée par écrit, conformément à l'article L.4121-1 du code des transports qui dispose que 'L'aliénation d'un bateau mentionnée à l'article L.4111-1 fait l'objet d'un contrat écrit' ; que la société R N O doit être déboutée de ses demandes à ce titre ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : « Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. / Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, […] aux termes de l'article L. 4121-2 du code des transports : « Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier, sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de Voies navigables de France la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 13. Aux termes de l'article L. 4121-2 du code des transports : « Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite à la requête de l'acquéreur ou du créancier () ».