Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour une entreprise de transport public routier, de présenter sciemment de faux renseignements à l'occasion d'enquêtes relatives aux conditions d'inscription aux registres ou à la délivrance des titres administratifs d'exploitation des véhicules.
1. Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activitéAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 3 février 2012
2. Définition de l’honorabilité professionnelle et ses effets sur l’interdiction d’exercer une activitéAccès limité
Anthony Bem · LegaVox · 3 février 2012
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