Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative compétente de l'Etat dans un lieu désigné par elle.
Dans la foulée de cette jurisprudence, le Conseil d'Etat vient de juger que lorsqu'il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, le juge administratif se prononce comme juge de l'excès de pouvoir. Source : Conseil d'État, 21 avril 2026, Société Autocars Telleschi, n° 497393, aux tables J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires En savoir plus sur Subscribe to get the latest posts sent to your email.
Lire la suite…Si oui, alors vous devrez vérifier si les sanctions prononcées sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports sont bien des sanctions professionnelles. […] La cour a soulevé d'office puis retenu le moyen tiré de ce que les premiers juges s'étaient mépris sur la nature du recours et donc sur leur office, mettant en avant la décision fichée du 27 avril 2007, L...1, et l'avis contentieux du 25 mai 2023, La Poste, publié au Recueil 2 . […]
Lire la suite…[…] 65-02 […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et […] Contrairement à ce qu'allègue la société X., le préfet de la région Provence Alpes Côte Azur a cité, dans le premier considérant, la rédaction de l'article 18 du décret du 30 août 1999 alors en vigueur à la date de l'arrêté du 2 juillet 2014 attaqué, laquelle rédaction de cet article n'a été modifiée qu'à compter du 11 juillet 2014 par le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014. L'arrêté attaqué vise également les articles L. 3452-1, L. 3452-2, L. 3452-3 et L. 3452-4 du code des transports. […]
[…] Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : « Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées, […] de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe. » Aux termes de l'article L. 3452-2 du même code : « Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, […] Aux termes de l'article R. 3452-21 de ce code « Avant le prononcé d'une sanction de retrait ou d'immobilisation, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MFT et au ministre des transports. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 3452-2 du code des transports : « Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules ou ensembles routiers à la disposition d'une entreprise de transport routier, ou d'une entreprise de déménagement, pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci. […] L. […]
Pour l'application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative prévoyant une cristallisation automatique des moyens dans les contentieux relatifs à certains projets éoliens ou agricoles, […] Etranger. […] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur le refus opposé à la demande de réintégration, formulée sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique, […] Pensions. […] Lorsqu'il statue sur une sanction professionnelle infligée à un transporteur routier sur le fondement des articles L. 3452-1 et L. 3452-2 du code des transports, […]
Lire la suite…