Article L3441-4 du Code des transports
Article L3441-3Article L3441-5
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

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Décision1

1Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 11 octobre 2018, n° 17/00989Infirmation partielle

[…] A l'audience publique du 06 Juin 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Octobre 2018, délibéré prorogé au 11 octobre 2018. […] M X, M A, M Y, la société Lext, la société Trans Normandie Express et la société Normandie Acheminement répliquent pour l'essentiel que la société coopérative de transport est une structure d'accompagnement de coopérateurs associés ou non mais elle peut également effectuer des opérations de transports en utilisant des moyens mis à sa disposition par ses associés ou en utilisant ses propres moyens qu'elle détient en propriété ou en location (article L3441-4 code des transports); […] X, L et M pour démissionner de la SARL SCOP TDI et

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