Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30
Les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes.
Elles sont régies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : « Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3441-1 peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, […]
[…] les conditions dans lesquelles les liens unissant une société coopérative et un associé peuvent cesser sont régies par les statuts de cette dernière et échappent à l'application de l'article L. 442-6, […] que CTB constitue une société coopérative de transport routier régie par l'article L 3441-1 du code des transports qui dispose que « les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes » ; […] régies par les articles L. 3441-2 et suivants du code des transports, […] visées par l'article L. 3441-1 du même code ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 3341-1 et L. 3441-2 du code des transports, […]
[…] [Localité 1] […] Vu les articles L 3441-2 et suivants du code des transports, […] Considérant que l'article L 442-6 I, 5° s'applique à toute relation commerciale portant sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service ; que CTB constitue une société coopérative de transport routier régie par l'article L 3441-1 du code des transports qui dispose que 'les sociétés coopératives de transport routier sont exclusivement formées par des personnes physiques en vue de l'exploitation en commun d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises ou de personnes' ; qu'établie entre personnes morales à caractère commercial et portant sur l'exploitation d'un fonds de commerce, […]