Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER / TITRE UNIQUE / Chapitre V : Contrôles et sanctions / Section 2 : Sanctions pénales
Article L3315-5 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.
Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des chapitres Ier à IV du présent titre ou prévues par l'article L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route.
Commentaires • 3
Décisions • 12
[…] Selon l'article L. 3315-5, premier alinéa, du code des transports, est puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait de se livrer à un transport routier avec une carte de conducteur non conforme ou n'appartenant pas au conducteur l'utilisant, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.
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[…] La société Fraikin France, représentée à cette audience, a demandé la confirmation du jugement rappelant que le comportement de M. Y exposait le salarié à des sanctions pénales prévues à l'article L. 3315-5 du code des transports dont les entreprises sont tenues pour responsables par le règlement européen n° 165/2014 du 4 février 2014 relatif aux tachigraphes dans les transports routiers.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2019, 18-83.384, Inédit
[…] 4. A la suite de ces faits, M. X… S…, dirigeant de l'entreprise précitée, a été poursuivi, sur le fondement de l'article L. 3315-5, alinéa 1 er , du code des transports pour avoir, à Versailles, commis à neuf reprises, les jours précités, le délit de défaut d'insertion de la carte de conducteur dans le tachygraphe du véhicule.
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