Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES / TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS / Chapitre III : Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Article L3113-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 10
Les entreprises de transport public de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites à un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1. L'inscription à ce registre peut être subordonnée à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 59
[…] Tour Maine Montparnasse 33, avenue du Maine – BP 48. 75755 Paris Cedex 15. Tél. : 01 58 01 01 10 […] Ce même décret a également complété la liste des éléments à fournir dans le dossier de déclaration en ajoutant notamment, au 1° de l'article R. 3111-43, la preuve de l'inscription au registre des entreprises de transport public de personnes, mentionné à l'article L. 3113-1 du code des transports.
Lire la suite…- Transport·
- Ligne·
- Autocar·
- Opérateur·
- Service public·
- Saisine·
- Équilibre·
- Atteinte·
- Voyageur·
- Horaire
[…] Période du 01/01/2012 au 31/12/2012 […] Montant au début de l'exercice Imputations : Montant netÿÏâ la – Montant de la réintegration ou de la déduction : fin de l'exerdicé ! 1 3) 1. : 2 __ bl : 11 3 l î iro 2 > ! : – A 1 3 i ! ; CREDITS D'IMPÔTS e 1 ! : Crédit d'impôt en faveur Crédit d'impôt en faveur Liit Pari E de la recherche 10 de la formation des dirigeants JR Crédit d'impôt famille JS t Réduction d'impôt en faveur Crédit d'impôt investissement Crédit d'impôt en faveur i du mécénat JT en Corse JU: de l'apprentissage JV 1 Crédit d'impôt afférent aux ; : i Tr valeurs mobilières (BIC) JW Autres imputations JX à " i | à ENTREPRISE DE TRANSPORT INSCRITE AU REGISTRE DES TRANSPORTS ! XU 1 art. L3113-1 du Code des Transports (case à cocher) P | it | […] Article 5 – Dirrée
Lire la suite…- Actionnaire·
- Plus-value·
- Impôt·
- Sociétés·
- Amortissement·
- Capital·
- Résultat·
- Provision·
- Montant·
- Compte
3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 21 juillet 2014, n° 2014L00531
[…] de l'article 39- 1 . le bis Al. 2 du CGI * ZW : Provisions pour risques et charges * S | | 3 [BX 8Y =} 8Z 9A * E 9B 9C Re Provisions pour dépréciation * PA] &. % 9D 9E 3 > 9F 9G > w) 9H 93 N Charges à payer Q R 9K 9L l : 9M 9N Ë 9P […] (YN = ZV à 9S) et (YO = ZW à 97) à reporter au tableau 2058-A ; […] . – Crédit d'impôt pour la \'alculr mobflièrcs ((SE)-!… JW Autres imputations JX cumpéliliviïé c?l'cmploi […] INSCRITES AU REGISTRE DES TRANSPORTS XU D) art. L3113 - 1 du Code des Transports […]
Lire la suite…- Impôt·
- Stock·
- Plus-value·
- Cession·
- Résultat·
- Sociétés·
- Amortissement·
- Commerce·
- Emprunt·
- Offre
Selon la prestation de transport fournie, les dispositions relatives à l'accès et aux conditions du transport, à l'exploitant, au chauffeur et au véhicule varient : le transport par voiture de petite remise est soumis à une licence d'entrepreneur et à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale (articles L3122-1 et suivants du code des transports) ;l'activité de transport public routier de personnes doit faire l'objet d'une inscription aux registres du commerce et des sociétés et des transporteurs ; l'entrepreneur, outre les conditions d'honorabilité, doit détenir une capacité professionnelle […] et financière (articles L3113-1 et suivants du code des transports) ; […]
Lire la suite…