Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 23
Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme, pour le maniement de laquelle ils reçoivent une formation.
Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories et les types d'armes susceptibles d'être autorisés, leurs conditions d'acquisition et de conservation par l'établissement public, les modalités selon lesquelles celui-ci les remet aux agents de son service interne de sécurité et les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant le service et remisées en dehors du service.
[…] 2°) de mettre à la charge du Préfet de police la somme de 2 500 euros à lui verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Enfin, aux termes de l'article L. 2251-4 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme () ». En application de l'article 3 du décret du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les demandes d'autorisation de port d'arme sont présentées par l'entreprise et l'autorisation individuelle est délivrée, s'agissant de la RATP, par le préfet de police.
[…] . En ce qui concerne les quatre derniers alinéas de l'article L. 2251-1-4 du code des transports : […] 76. L'article 5 modifie l'article L. 2251-4 du code des transports afin d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à porter un pistolet à impulsion électrique. […] - l'article L. 2242-4-1 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi déférée.
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2251-2 du code des transports. […] 4 . D'autre part, aux termes de l'article L. 2251-4 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité administrative compétente de l'Etat à porter une arme (…)». En application de l'article 3 du décret du 24 novembre 2000, les demandes […] Article 4: Le surplus des conclusions des requêtes de M. A. est rejeté.