Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS / TITRE II : SÉCURITÉ / Chapitre Ier : Sécurité du système ferroviaire / Section 1: Établissement public de sécurité ferroviaire
Article L2221-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 59 (V)
L'établissement public de l'Etat dénommé “ Etablissement public de sécurité ferroviaire ˮ veille au respect des règles relatives à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires. Il est l'autorité nationale de sécurité au sens de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire. Il exerce ses missions sur le système ferroviaire.
Sous réserve des missions dévolues à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer prévues par le règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'établissement public est notamment chargé de délivrer les autorisations requises pour l'exercice des activités ferroviaires et d'assurer des activités de surveillance portant en particulier sur les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail et l'Etablissement public de sécurité ferroviaire se communiquent réciproquement les renseignements et les documents utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette communication et fixe la liste des catégories de documents et de renseignements concernés.
L'établissement public promeut et diffuse les bonnes pratiques en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaire sur la base de toutes les informations pertinentes disponibles.
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire ne remplit ses missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français qu'à compter de la fin de la période de transition prévue à l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et uniquement dans le cas où aucune instance internationale ne peut être qualifiée d'autorité nationale de sécurité au sens du droit communautaire.
Commentaires • 3
Les dispositions relatives à l'EPSF ont depuis fait l'objet de plusieurs modifications et figurent désormais aux articles L. 2221-1 à L. 2221-7 du code des transports. […] Venons-en maintenant en 2015, date d'adoption des deux dispositions réglementaires attaquées
Lire la suite…Décisions • 20
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2221-7-1 du code des transports : « Les personnels exerçant, sur le système ferroviaire sur lequel s'exerce la mission d'autorité nationale de sécurité de l'Établissement public de sécurité ferroviaire mentionnée à l'article L. 2221-1, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, […]
Lire la suite…[…] Le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019, transposant les deux directives du pilier technique précitées, précise dans un chapitre Ier du titre IV relatif à la mise sur le marché et à la mise en service, le principe de l'autorisation temporaire d'utilisation du véhicule à des fins de vérifications pratiques sur le réseau délivrée par l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF), qui est l'autorité nationale de sécurité en application de l'article L. 2221-1 du code des transports. Il mentionne également le délai de trois mois dont dispose le gestionnaire d'infrastructure pour donner accès à son réseau afin que les essais puissent avoir lieu. […] Document d'exploitation référencé RFN-CG-MR 03 h-01-n° 001 « Circulations dérogatoires ».
Lire la suite…- Autorisation·
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3. ARAFER, projet de décret relatif à la sécurité de la liaison fixe trans-Manche – Avis n° 2019-016 du 14 mars 2019
[…] Tél. : 01 58 01 01 10 […] Bien que cette disposition soit la transposition fidèle de l'article 16 de la directive 2004/49/CE susvisée, l'Autorité s'interroge quant à l'articulation de ses missions avec celles déjà prévues à l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'EPSF. L'EPSF exerce en effet en application de l'article L. 2221-1 du code des transports dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2019-96 susvisée les mêmes missions sur la partie française de la LFT que sur le réseau ferré national. […]
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De plus, le droit de la commande publique est modifié par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-36 qui ajoute un alinéa à l'article 35 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en autorisant l'attribution d'une mission globale de conception/construction de locaux spécifiques pour le contrôle aux frontières en cas de Brexit. Ceci constitue également une dérogation, d'ores et déjà applicable, à l'article L. 2171-2 du nouveau code de la commande publique. […] Or, en cas de Brexit sans accord, cette autorité sera remplacée, pour la partie française, par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ce qui modifierait l'article L. 2221-1 du code des transports.
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