Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Les ressources de la Régie autonome des transports parisiens sont constituées par :
1° Les recettes directes du trafic ;
2° Les contributions d'Ile-de-France Mobilités ;
3° Un concours financier de l'Etat en raison des charges de retraite supportées par la régie, dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
4° Tous autres concours et subventions ;
5° Les autres produits liés aux biens affectés aux exploitations de la régie ou qu'elle acquiert ou construit ;
6° Les produits financiers ;
7° Les produits divers et ceux des activités connexes ou accessoires.
[…] - art. L2142 -13 (V) Modifie Code des transports - art. L2142-15 (V) Modifie Code des transports - art. L2142 -3 (V) Modifie Code des transports - art. L2142 -8 (M) Modifie Code des transports - art. […] Les dispositions du code des transports dans leur rédaction résultant des 2° à 5°, des 7° à 15 °, des 17° et des 19° à 25° du I du présent article […]
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