Article L2141-11 du Code des transports

Article L2141-10Article L2141-13

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)

L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.

Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 6 VII de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur le 25 décembre 2023. Toutefois, elles s'appliquent aux contrats attribués en application du IV de l'article 19 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018.

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L2121-6 (V) Modifie Code des transports - art. […] L2124-6 (V) Modifie Code des transports - art. L2141-11 (M) Modifie Code des transports - art. […] L2142-11 (V) Modifie Code des transports - art. […] L2142-8 (M) Modifie Code des transports - art. […] Article 28 I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. […] L1264-7 III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021. […] IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […]

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Décisions • 14

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1. ARAFER, projet de décision de la Région Provence – Alpes – Côte d'Azur d'interdiction du service déclaré par la société SNCF-C6 (Ouibus) sur la liaison entre…

[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] 11.

2. ARAFER, projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de…

[…] Avis n° 2018-079 5 / 30 rendent directement compte, ne soit affectée par aucun conflit d'intérêts. L'article L. 2101-11 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2020, […] Avis n° 2018-079 10 / 30 dans les conventions TER, de la mission de l'exploitant du service conventionné conformément à l'article L. 2141-11 du code des transports, […] L. 2141-1 du code des transports, […] Avis n° 2018-079 27 / 30 2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, […] L.2141-1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure au 25 décembre 2023, […]

3. ARAFER, projet d'ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de…

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Document parlementaire • 0

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