Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / Chapitre Ier : SNCF Voyageurs / Section 3 : Gestion financière et comptable
Article L2141-11 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V)
Modifié par : Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.
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[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3111-18 et L. 3111-19 ; […] 2141-11 du code des transports.
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[…] 9. L'article L. 2141-11 du code des transports dispose que : « L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités. […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12 juillet 2017, 399953, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence est " obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; / 3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente » ; que les dispositions attaquées se bornent à faire application des dispositions des articles L. 2121-4 et L. 2141-11 du code des transports ; qu'elles n'ont ni pour objet, […]
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