Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 14
SNCF Mobilités peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire à ses missions.
[…] Accessoirement à la saisine au fond, Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. Cette demande a été enregistrée le 18 novembre 2016 sous le numéro 16/0099 M. 4. En application des dispositions de l'article L. 2135-13 du code des transports, […] SNCF Mobilités a pour objet l'exploitation de services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national et international et la gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs (art. L. 2141-1 du code des transports). 14. […] groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire du sien (art L. 2141-4 du code des transports). […]
[…] notamment les gares de voyageurs (art. L. 2141-1 du code des transports). 11. […] groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire du sien (art L. 2141-4 du code des transports). […] pour sa partie législative, dans le code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010). 33. L'article L. 1000-3 de ce code dispose que « [s]ont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, […] par son article L. 1211-4, […] en date du 26/10/2012, cotes 419 à 420. 36 Avis du Conseil de la concurrence n° 04-A-21 du 28 octobre 2004 relatif à une demande d'avis de la Fédération Interprofessionnelle de la Communication d'Entreprise (FICOME) ; […]
[…] 4. En application des dispositions de l'article L. 2135-13 du code des transports, l'ARAFER a été saisie pour avis le 2 décembre 2016. Cet avis a été transmis le 17 janvier 2017. […] 13. SNCF Mobilités a pour objet l'exploitation de services de transport ferroviaire sur le réseau ferré national et international et la gestion transparente et non discriminatoire des gares de voyageurs (art. L. 2141-1 du code des transports). 14. SNCF Mobilités est, en outre, habilité à exercer des activités qui se rattachent directement ou indirectement à son domaine principal d'activité. À cet effet, il peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes ayant un objet connexe ou complémentaire du sien (art L. 2141-4 du code des transports). Il est à la tête