Article L2141-3 du Code des transports
Article L2141-1Article L2141-6
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)

Commentaire • 1

1. ADLC, 1 juin 2017, n° 17-D-08Accès limité
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Décisions • 6

1. ADLC, Décision 17-D-08 du 01 juin 2017 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport de voyageurs

[…] Transdev Group dénonce également une pratique de prédation ou d'éviction, une pratique d'utilisation abusive de l'image de marque et de la notoriété de la SNCF et enfin une pratique de couplage entre l'offre de transport ferroviaire en monopole et l'offre de transport interurbain par autocar. 3. Accessoirement à la saisine au fond, Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] En application des dispositions de l'article L. 2135-13 du code des transports, […] En effet, elle a notamment pour objet, aux termes de l'article L. 2141-1 du code des transports, […] Il définit son équilibre d'exploitation (art. L. 2141-3). […]

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2. ADLC, Décision 13-D-16 du 27 juin 2013 relative à une demande de mesures conservatoires concernant des pratiques mises en œuvre par le groupe SNCF dans le secteur…

[…] Ce cadre est désormais codifié, pour sa partie législative, dans le code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010). 33. L'article L. 1000-3 de ce code dispose que « [s]ont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, à l'exception des transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées ». 34. […] En effet, elle a notamment pour objet, aux termes de l'article L. 2141-1 du code des transports, « d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ». […] Il définit son équilibre d'exploitation (art. L. 2141-3). […]

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3. Autorité de la concurrence, 1er juin 2017, n° 17

[…] 3. Accessoirement à la saisine au fond, Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] En effet, elle a notamment pour objet, aux termes de l'article L. 2141-1 du code des transports, « d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ». […] Il définit son équilibre d'exploitation (art. L. 2141-3). […]

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Document parlementaire • 0

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