Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
SNCF Voyageurs conclut avec l'Etat un contrat d'une durée de dix ans, actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.
SNCF Voyageurs rend compte chaque année, dans son rapport d'activité, de la mise en œuvre du contrat mentionné au premier alinéa du présent article. Ce rapport est adressé au Parlement, à l'Autorité de régulation des transports et au Haut Comité du système de transport ferroviaire.
[…] Transdev Group dénonce également une pratique de prédation ou d'éviction, une pratique d'utilisation abusive de l'image de marque et de la notoriété de la SNCF et enfin une pratique de couplage entre l'offre de transport ferroviaire en monopole et l'offre de transport interurbain par autocar. 3. Accessoirement à la saisine au fond, Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] En application des dispositions de l'article L. 2135-13 du code des transports, […] En effet, elle a notamment pour objet, aux termes de l'article L. 2141-1 du code des transports, […] Il définit son équilibre d'exploitation (art. L. 2141-3). […]
[…] Le règlement « OSP » de 200717 qui est entré en vigueur le 3 décembre 2009 énonce le principe de soumission de l'attribution des contrats de service public de transports de voyageurs par chemin de fer et par route aux règles de mise en concurrence européennes, […] en tenant compte des exigences inhérentes au service public et réserve une possibilité d'attribution directe des contrats de service public dans certains cas expressément visés ( article 5). […] aux termes de l'article L. 2141 -1 du code des transports , […] Il définit son équilibre d'exploitation (art. L. 2141-3 ). […] en violation des articles L […]
[…] 3. Accessoirement à la saisine au fond, Transdev Group a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] En effet, elle a notamment pour objet, aux termes de l'article L. 2141-1 du code des transports, « d'exploiter, selon les principes du service public, les services de transport ferroviaire de voyageurs sur le réseau ferré national ». […] Il définit son équilibre d'exploitation (art. L. 2141-3). […]