Article L2135-15 du Code des transports

Article L2135-14Article L2135-16

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)

Lorsque l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a connaissance de faits qui lui paraissent de nature à justifier des poursuites pénales, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 1 février 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2

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Décisions • 2

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1. ARAFER, charte de déontologie de l'Arafer – Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015

[…] Articles L 2135-2 et L2135-3 du code des transports et articles 9 et 10 du règlement intérieur du collège 5 […] Article L. 2135-13 du code des transports 9 […] Article L. 2135-15 du code des transports 4 […] Article L. 2132-8 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 22

2. ARAFER, charte de déontologie de l'Arafer – Décision n° 2015-040 du 4 novembre 2015

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