Entrée en vigueur le 1 février 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
Modifié par : Ordonnance n°2016-79 du 29 janvier 2016 - art. 2
Les dispositions générales relatives aux sanctions administratives et pénales sont énoncées au chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie.
[…] Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10 […] Code des transports, articles L. 2221-1 à L. 2221-7 et L. 2131-1 à 2135-1 ;
[…] Avis n° 15-A-01 du 6 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l'application de la loi portant réforme ferroviaire […] - afin de garantir l'indépendance des activités de gestion d'infrastructures ferroviaires par rapport à l'EPIC de tête, la mention suivante doit être rajoutée en introduction des articles 2, 3 et 5 du projet de décret : « A l'exclusion des fonctions de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités mises en œuvre pour l'exercice transparent et non discriminatoire des missions mentionnées à l'article L. 2111-9 du code de transports au 3°de l'alinéa 1 de l'article L. 2141-1 du code des transports, […] partie législative (articles L. 2131-7, L. 2135-1 et L. 2135-7 notamment)