Article L2134-1 du Code des transports
Article L2133-13Article L2135-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

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Décisions3

1ARAFER, matériel – Avis n°2012-015 du 27 juin 2012

[…] Vu le code des transports, notamment son article L.2133-8 ; […] 1 […] Elle a en outre pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire et d'empêcher l'Autorité d'exercer les missions qui lui sont confiées au titre de l'article L 2134-1 du code des transports.

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 juin 2016, n° 1600880Rejet

[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la Ségalassière a abrogé l'exploitation de ses deux autorisations de stationnement sur le territoire de la commune ; […] — il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dés lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 2134-1 du code des transports, l'autorité administrative peut abroger l'autorisation de stationnement dont bénéficie un exploitant taxi lorsque ce dernier n'assure pas l'exploitation effective et continue de son autorisation ;

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3ARAFER, matériel – Avis n°2012-015 du 27 juin 2012

[…] Vu le code des transports, notamment son article L.2133-8 ; […] 1 […] Elle a en outre pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire et d'empêcher l'Autorité d'exercer les missions qui lui sont confiées au titre de l'article L 2134-1 du code des transports.

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