Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
Les dispositions générales relatives aux recours devant l'Autorité de régulation des transports sont énoncées au chapitre III du titre VI du livre II de la première partie.
[…] Vu le code des transports, notamment son article L.2133-8 ; […] 1 […] Elle a en outre pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire et d'empêcher l'Autorité d'exercer les missions qui lui sont confiées au titre de l'article L 2134-1 du code des transports.
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le maire de la Ségalassière a abrogé l'exploitation de ses deux autorisations de stationnement sur le territoire de la commune ; […] — il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dés lors que, conformément aux dispositions de l'article L. 2134-1 du code des transports, l'autorité administrative peut abroger l'autorisation de stationnement dont bénéficie un exploitant taxi lorsque ce dernier n'assure pas l'exploitation effective et continue de son autorisation ;
[…] Vu le code des transports, notamment son article L.2133-8 ; […] 1 […] Elle a en outre pour effet de restreindre abusivement l'accès au réseau ferroviaire et d'empêcher l'Autorité d'exercer les missions qui lui sont confiées au titre de l'article L 2134-1 du code des transports.