Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, la réalisation et l'utilisation des infrastructures et des matériels de transport ferroviaire.
Le délai dont dispose l'autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d'un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d'État.
Forgé au JO de ce dimanche, se trouvait le décret no 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sur des projets de textes réglementaires en application de l'article L. 2133-8 du code des transports (NOR : TRAT1818223D). L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) doit parfois donner son avis sur divers textes. Ce décret impose à l'ARAFER de rendre son délai dans les deux mois avec avis implicitement favorable sinon.
Lire la suite…Ce projet de loi comporte 8 articles, dont l'objet principal est d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. […] en quatrième lieu, un article qui fixe un délai à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour rendre son avis, sur les textes réglementaires, prévu par l'article L. 2133-8 du code des transports. […] par le tarif de redevances d'utilisation d'infrastructures liées à l'utilisation du réseau ferré national, du contrat conclu entre l'État et SNCF Réseau en application de l'article L. 2111-10 du code des transports, Le régulateur sectoriel prévu par la directive doit, en effet, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L.2111-9 à L.2111-11, L.2123-4 à L.2123-11 et L.2133-8 ; […] Sur l'article 8 :
[…] Avis n° 2016-216 du 16 novembre 2016 sur le projet de décret relatif aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L. 34-8-2-1, L. 34-8-2-2 et L. 49 du code des postes et des communications électroniques, et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du même code […] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ;
[…] Avis n° 2018-092 du 13 décembre 2018 sur le projet de décret relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports […] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-8 ; […] 8.
Source : Décret n° 2018-828 du 28 septembre 2018 relatif au délai de consultation de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières sur des projets de textes réglementaires, en application de l'article L. 2133-8 du code des transports En application de l'article L 2133-8 du code des transports, l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires et Routières est consultée sur les projets de textes réglementaires relatifs à l'accès au réseau ferroviaire, à la conception, […]
Lire la suite…