Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L'Autorité de régulation des transports émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées.
La compétence appartenait précédemment à une autorité placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGDD) : l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (pour en savoir plus sur cette autorité, lire notre article « Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires : clap de fin ! »). […] comme celui qu'elle doit rendre sur le document de référence du réseau préparé par SNCF Réseau (article L.2133-6 du Code des transports). La RATP publiera également, chaque année, […] sur lequel l'ART émettra un avis conforme. […] En effet, en vertu du droit commun, à savoir l'article L.1224-1 du Code du travail, […]
Lire la suite…Elle a été amenée à se prononcer en application de l'article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l'autorité de régulation (…) , Gaz naturel : La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel 22 mai 2014 137 En France, […] l'une du 25 juin 2013, et l'autre du 25 juillet 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) émet un avis favorable au projet d'arrêté tarifaire relatif aux tarifs règlementés de […] L. 2123-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, impose à l'activité de gestion des gares, […]
Lire la suite…[…] 18. En France, aux termes du II de l'article L. 2133-6 du code des transports, « [l]'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis motivé sur le document de référence du réseau dans un délai de deux mois suivant sa publication. Les modifications qui, au vu de cet avis, sont nécessaires pour rendre les dispositions conformes à la réglementation sont apportées sans nouvelle consultation des parties intéressées. » 19. In the UK, ORR does not have to give the reasoned opinion on Network […] 6 Emphasis added.
[…] Vu le code des transports, et notamment son article L. 2132-2 ; […] Article 6 […] Pour l'avis sur le document de référence du réseau (DRR), l'Autorité se prononce dans un délai de deux mois suivant la publication du document conformément aux dispositions de l'article L. 2133-6 du code des transports. Le gestionnaire d'infrastructure informe l'Autorité de son intention de publier le DRR, au plus tard deux jours francs avant la date prévue pour sa publication et adresse onze exemplaires du document et des pièces annexées dans les conditions prévues à l'article 30.
[…] Vu le code des transports, et notamment son article L. 2132-2 ; […] Article 6 […] Pour l'avis sur le document de référence du réseau (DRR), l'Autorité se prononce dans un délai de deux mois suivant la publication du document conformément aux dispositions de l'article L. 2133-6 du code des transports. Le gestionnaire d'infrastructure informe l'Autorité de son intention de publier le DRR, au plus tard deux jours francs avant la date prévue pour sa publication et adresse onze exemplaires du document et des pièces ann exées dans les conditions prévues à l'article 30.
L. 211-1 du code monétaire et financier. […] Elle a été amenée à se prononcer en application de l'article L. 2133-4 du code des transports, qui dispose que “l'autorité de régulation (…) , Gaz naturel : La Commission de régulation de l'énergie se prononce sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel 22 mai 2014 174 En France, […]
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