Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
Les membres et agents de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Les membres et agents de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le non-respect du secret professionnel établi par une décision de justice entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières .
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par l'autorité des informations ou documents qu'elle détient à la Commission européenne ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou à une autorité d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec elle et exerçant des compétences analogues à celles de l'autorité, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
[…] II.83 Par ailleurs, l'alinéa 8 in fine de l'article 27, en vertu duquel l'Autorité « respecte la confidentialité des données qui lui sont communiquées pour l'application du présent article » est surabondant dans la mesure où l'article L. 2132-11 du code des transports prévoit que les membres et agents de l'Autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. […] Page 13 sur 21 général et le maire de la commune où est situé le bien (article 43 du projet de décret). L'Autorité n'est informée du projet de déclassement que si le bien est situé « à proximité de voies ferrées exploitées » (article L. 2133-11 du code des transports).
[…] II.83 Par ailleurs, l'alinéa 8 in fine de l'article 27, en vertu duquel l'Autorité « respecte la confidentialité des données qui lui sont communiquées pour l'application du présent article » est surabondant dans la mesure où l'article L. 2132-11 du code des transports prévoit que les membres et agents de l'Autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. […] Page 13 sur 21 général et le maire de la commune où est situé le bien (article 43 du projet de décret). L'Autorité n'est informée du projet de déclassement que si le bien est situé « à proximité de voies ferrées exploitées » (article L. 2133-11 du code des transports).
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2132-1 à L. 2132-11 ; […] Prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale 33 er […] Page 11 sur 14