Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président.
L' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut employer des magistrats et des fonctionnaires. Elle peut recruter des agents contractuels.
Les ministres chargés des transports et du budget arrêtent la rémunération du président et des vice-présidents de l' Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières et le montant des vacations versées aux autres membres du collège ainsi que leurs modalités d'évolution pour la durée de leur mandat.
Dans les conditions et limites fixées par le collège, le secrétaire général, nommé par le président, recrute les agents et peut conclure des contrats, conventions et marchés. Il a qualité pour agir en justice pour les affaires relevant du fonctionnement de l'autorité.
Il peut déléguer ses pouvoirs à tout agent de l'autorité dans des matières et des limites déterminées par le collège.
[…] Vu le code des transports, et notamment son article L.2132-2, […] V – A l'article 8, au paragraphe 2 les mots « à l'article 13 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 précitée » sont remplacés par les mots « à l'article L. 2132-8 du code des transports ». VI – A l'article 10, au cinquième aliéna du I les mots « « de l'article 19 de la loi précitée » sont remplacés par les mots « de l'article 2132-10 du code des transports ». […] Règles de procédure applicables aux décisions prises en application de l'article L. 2135-7 du code des transports
[…] Vu le code des transports, et notamment son article L.2132-2, […] V – A l'article 8, au paragraphe 2 les mots « à l'article 13 de la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 précitée » sont remplacés par les mots « à l'article L. 2132-8 du code des transports ». VI – A l'article 10, au cinquième aliéna du I les mots « « de l'article 19 de la loi précitée » sont remplacés par les mots « de l'article 2132-10 du code des transports ». […] Règles de procédure applicables aux décisions prises en application de l'article L. 2135-7 du code des transports