Entrée en vigueur le 15 octobre 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 13 (VD)
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport sur son activité dans le domaine ferroviaire. Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement.
Ce décret de 1932 a été transposé en 2013 dans le code des transports et cet article 62 est devenu l'article R. 4241-68 qui stipule que « sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 4241-70, nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, […] qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ainsi que par les articles R. 4241-68 du code des transports pour ce qui concerne le domaine public fluvial de l'État uniquement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Ces canaux, autrefois propriété exclusive de l'État, sont régis par l'article R. 4241-68 du code des transports, selon lequel, sous réserve de l'article R. 4241-70, « nul ne peut circuler ou stationner avec un véhicule sur les digues et chemins de halage des canaux, […] qui prennent appui sur les servitudes de halage grevant les propriétés situées bord à voie d'eau navigable, sont régis, en premier lieu, par les articles L. 2131-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), ainsi que par les articles R. 4241-68 du code des transports pour ce qui concerne le domaine public fluvial de l'État uniquement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] L. 2132-8-1 du code des transports portant sur la consultation du Gouvernement par l'Autorité sur ses projets de décisions, avis ou recommandations, l'article L. 2132-8-2 relatif à la commission des sanctions et l'article L. 2131-2 relatif au rapport d'activité de l'Autorité.
[…] Les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code des transports confient à l'Autorité plusieurs missions tendant à l'observation du secteur ferroviaire, aux conditions d'accès au réseau et à son utilisation. A cet effet, l'Autorité s'appuiera sur l'ensemble des informations disponibles. L'Autorité se réserve le droit, si nécessaire, de récolter d'autres données ferroviaires en se fondant sur ses pouvoirs propres, notamment les pouvoirs d'investigation dont elle dispose au titre de l'article L. 2135-2 de ce code.
[…] Les articles L. 2131-2 et L. 2131-3 du code des transports confient à l'Autorité plusieurs missions tendant à l'observation du secteur ferroviaire, aux conditions d'accès au réseau et à son utilisation. A cet effet, l'Autorité s'appuiera sur l'ensemble des informations disponibles. L'Autorité se réserve le droit, si nécessaire, de récolter d'autres données ferroviaires en se fondant sur ses pouvoirs propres, notamment les pouvoirs d'investigation dont elle dispose au titre de l'article L. 2135-2 de ce code.
A...B...) 11 avril 2018 207 Aux termes de l'article L. 232-22-3° du Code du sport, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) peut, de sa propre initiative, […] sous le contrôle du juge, de demander aux entreprises ferroviaires de voyageurs et de marchandises la transmission […] L. 211-1 du code monétaire et financier. […] L. 2123-1 du code des transports, issu de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, […] 21 mars 2012, Cap Solar 82 c/ (…) , Activités ferroviaires : L'Autorité de régulation des activités ferroviaires publie son premier rapport d'activité 13 mars 2012 257 ARAF, Rapport d'activité 2010-2011 En application de l'article L. 2131-2 du code des transports, […]
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