Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées, pour les gares d'intérêt national, sur les projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les gares de voyageurs desservies dans le cadre de services de transport organisés par ces autorités. Il définit également les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire peuvent décider, par convention avec SNCF Voyageurs et SNCF Réseau, de réaliser des projets d'investissements de développement et de renouvellement dans les autres gares de voyageurs relevant du ressort territorial de ces autorités organisatrices.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3 et L. 2133-4 ; […] Article 3 :
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2123-1 à L. 2123-3 et L. 2133-4 ; […] Page 3 de 4 Décide :
[…] L'artic1e L.2123-3 du code des transports prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit préciser, pour les gares et les autres infrastructures de services, […] CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN 3. […] En particulier, la directive, dans son article 3, […] Cette directive définit en outre l'« entreprise ferroviaire » comme « toute entreprise à statut privé ou public, […] par l'effet de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, été en grande partie codifiées dans le code de transports. En particulier, les dispositions législatives relatives aux gares de voyageurs ont été codifiées aux articles L.2123-1 à L.2123-3. 24. […] conformément à l'article L. 2123-3 du code des transports, et précise, le cas échéant, […]