Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par voie réglementaire.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-3, L. 2131-1 et L. 2133-8 ; […] L. 2122-13 du code des transports (règles applicables aux entreprises ferroviaires s'agissant des demandes de capacités et de leur utilisation). […] 13. Dans ces conditions, la section nouvelle entre Mitry-Mory et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle peut valablement être qualifiée de ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains de transport de voyageurs au sens de l'article L. 2122-2 du code de transports, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article 2 du projet de décret.
[…] article L . 2133-5 ; […] établi en application de l'article L. 2122 -5 du code des transports et de l'article 17 du décret n° 2003-194, […] L'article L.2122 -9 du code des transports prévoit que les entreprises ferroviaires disposent d'un droit d'accès à l'ensemble des installations de service: « Les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport ont, […] L'article L. 2122-13 […]
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L.2122-9, L.2122-13, L.2134-2 et […] ECR indique qu'au titre de l'année 2012, RFF a cessé de faire figurer le montant de la RFE dans son DRR contrairement à ce que prévoit l'article L. 2122-5 du code des transports qui impose de préciser les tarifs des prestations. En outre, la note d'information adressée trimestriellement par RFF et censée informer des évolutions prévisionnelles de la RFE pour 2012 ne fixe que des prix indicatifs et variables mensuellement. Enfin, la facturation réalisée avec un décalage de deux à trois mois accroît pour ECR le défaut de visibilité. […] Vu le procès-verbal de l'audition de RTE en date du 13 juillet 2012 enregistré le 27 juillet 2012,